Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A40140
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Rochefort ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de La Rochelle. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de La Rochelle décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
27/10/2016
Numéro de gestion : 2000A40140
Par jugement en date du 26.10.2016 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire Fixe provisoirement au 26.04.2015 la date de cessation des paiements Désigne ME ROUSSELOT-GEGOUE en qualité de mandataire judiciaire Désigne MR ROUVIERE Pierre juge commissaire et MR HUBER Jean juge commissaire suppléant
15/03/2018
Numéro de gestion : 2000A40140
Par jugement en date du 08.11.2017 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE a prorogé pour une durée de 2 mois la période d'observation Par jugement en date du 14.03.2018 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE a prorogé la période d'observation pour une ultime durée de 2 mois à compter du 26.02.2018
20/04/2018
Numéro de gestion : 2000A40140
Par jugement en date du 18.04.2018 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE arrêté le plan de continuation Désigne ME ROUSSELET-GEGOUE en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour une durée de 10 ans
