Observations (2)
20/12/2007
Numéro de gestion : 2000A80175
Changement du mode d'exploitation achat après location-gérance ACHAT AU PRIX DE 90. 000 € DE L'ETS PRINCIPAL SIS 220 ROUTE DU FRONT DE NEIGE IMMEUBLE LE BAITANDYS 74260 LES GETS. PRECEDENT PROPRIETAIRE MR ET MME FRANCOIS ANTHONIOZ. ACTIVITES ; BAR - RESTAURANT. OPPOSITIONS : ETUDE DE M° JACQUIER 74430 SAINT JEAN D'AULPS date d'effet : 26/11/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A80175
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
