Observations (6)
24/09/2015
Numéro de gestion : 2000B00319
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du 22/09/2015 Ouverture d'une procedure de redressement judiciaire à l'encontre de CONSERVERIE PERICOU (SA) Mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND 3, Place Albert 1er Pau chez qui les déclarations de créances sont à deposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 18/09/2015 Poursuite de l'activité 6 mois Date d'effet : 22/09/2015
20/11/2015
Numéro de gestion : 2000B00319
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 17/11/2015 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 22/11/2015
18/03/2016
Numéro de gestion : 2000B00319
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 15/03/2016 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 22/03/2016
01/04/2016
Numéro de gestion : 2000B00319
Extension de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/03/2016 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU A ETENDU LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA CONSERVERIE PERICOU A A.F.G A DESIGNE Monsieur J. MURO COMME JUGE COMMISSAIRE, COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ET SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND 3, Place Albert 1er Pau COMME MANDATAIRE JUDICAIIRE CHEZ QUI LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES 2 MOIS SUIVANT LA PARUTION AU BODACC, A FIXE PROVISOIREMENT AU 18/09/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 29/03/2016
23/09/2016
Numéro de gestion : 2000B00319
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure JUGEMENT DU 20/09/2016 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er Date d'effet : 20/09/2016
18/05/2017
Numéro de gestion : 2000B00319
Radiation du RCS le 18/05/2017 avec effet au 09/05/2017 Le tribunal de commerce de Pau, par un jugement en date du 09/05/2017 a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.
