Observations (2)
13/04/2016
Numéro de gestion : 2000A00874
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire En date du 12/04/2016, le Tribunal de commerce de Rouen a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre Monsieur Martial AUBRUCHET sous le numéro 4116196 et a désigné Me Béatrice PASCUAL - 10, rue de la Poterne - 76000 ROUEN en qualité de liquidateur. Ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 31 mai 2016.
Numéro de gestion : 2000A00874
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M. MARTIAL AUBRUCHET PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A MONTVILLE (76710), CHEMIN DU PETIT CARDINVILLE, RECUE PAR MAITRE JEROME PARQUET, NOTAIRE A NOTRE DAME DE BONDEVILLE, LE 04/12/2006 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE ET ENREGISTREE LE 27/12/2006 AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE ROUEN.
