Observations (5)
12/04/2013
Numéro de gestion : 2006A00316
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : Lieu dit Leycuras 87220 Boisseuil Références cadastrales : Section AS , N°6 Acte de Me Bernadette JEAMMET MORANGE,Notaire à Saint Junien, en date du 27/02/2013 Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : la Grange 87310 Saint Laurent sur Gorre Références cadastrales : Section D, N° 1036,1037,1038 et 1039 Acte de Me Bernadette JEAMMET MORANGE,Notaire à Saint Junien, en date du 27/02/2013
13/06/2014
Numéro de gestion : 2006A00316
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 11/06/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE avec une poursuite d'activité jusqu'au 15/06/2014 inclus- CONTRE DOMY JEAN-CLAUDE SOUS LE NUMERO 4158692, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Monsieur Paul COUVIDOU, Mandataire Liquidateur : SCP B.T.S.G. - Prise en la personne de Maître Marc SENECHAL - 19 Boulevard Victor Hugo - CS 20206 - 87006 LIMOGES CEDEX 1 ET A FIXE AU 01/05/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 11/06/2014
09/07/2015
Numéro de gestion : 2006A00316
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 08/07/2015, LE TRIBUNAL DE LIMOGES A DECIDE DE METTRE FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DOMY Jean-Claude Didier Date d'effet : 08/07/2015
04/07/2014
Numéro de gestion : 2006A00316
Radiation du RCS le 04/07/2014 avec effet au 11/06/2014 Liquidation Judiciaire
07/12/2018
Numéro de gestion : 2006A00316
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement rendu en date du 05/12/2018, le Tribunal de Commerce de Limoges a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs concernant DOMY Jean-Claude Didier place de la Briance 87110 Le vigen (PROCEDURE OUVERTE LE 11/06/2014 ) Date d'effet : 05/12/2018
