Observations (3)
27/02/2006
Numéro de gestion : 2000B00748
FUSION ABSORPTION DE LA SAS GARAGE DE FRANCE - 770 201 069 RCS BOURG EN BRESSE PAR LA SARL SEVILLE AUTOMOBILES - 432 472 983 RCS CHALON SUR SAONE Date d'effet : 26/12/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B00748
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B00748
N° D'IMMATRICULATION A ORIAS (ORGANISME POUR LE REGISTRE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE) : 07 034 154
