Observations (3)
25/11/2019
Numéro de gestion : 2011B00131
Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement Tribunal de Commerce Saintes en date du 25/11/2019.
17/01/2019
Numéro de gestion : 2011B00131
Le tribunal de commerce de Saintes a prononcé en date du 17/01/2019 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2019J00005 date de cessation des paiements le 31/12/2018 et a désigné liquidateur SCP Pimouguet-Leuret-Devos Bot représentée par Me Sylvie Devos Bot 14 Rue de la Maladrerie 17115 Saintes . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Nature de la procédure d'insolvabilité : Principale . Délai pour former recours : 10 jours . Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce: CA de Poitiers .
01/03/2017
Numéro de gestion : 2011B00131
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 4/8/2016