Observations (5)
25/04/2006
Numéro de gestion : 2000D00144
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23.03.2006 , LE T.G.I. DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 14.03.2006 A DESIGNE M. FALLOT , VICE PRESIDENT, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, SON SUPPLEANT, OU LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EN CAS D'EMPECHEMENT & MAITRE PIERRE JULIEN (9 BD VICTOR HUGO - 13150 TARASCON), EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ,LUI A IMPARTI UN DELAI DE 08 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT JUGEMENT AU BODACC POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCES , ,A OUVERT UNE PREMIERE PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 22.06.2006 - Date d'effet : 23/03/2006
30/06/2006
Numéro de gestion : 2000D00144
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22.06.2006 , LE T.G.I DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE , ETANT PRECISE QUE LE PLAN DE REDRESSEMENT DEVRA ETRE DEPOSE AU PLUS TARD LE 15 JANVIER 2007
30/03/2007
Numéro de gestion : 2000D00144
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22.03.2007 , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE PIERRE JULIEN - 26 BLD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CEDEX
14/11/2008
Numéro de gestion : 2000D00144
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU23/10/2008 , LE T.G.I. DE TARASCON A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION & A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : MAITRE PIERRE JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CEDEX - DE JUGE COMMISSAIRE : Mme SIBOUL, VICE-PRESIDENT, SON SUPPLEANT ou le PRESIDENT DU TRIBUNAL EN CAS D'EMPECHEMENT -
27/06/2012
Numéro de gestion : 2000D00144
Par jugement en date du 14/06/2012, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs des opérations de liquidation judiciaire de l'EARL LES VERGERS DE L'ANGUILLON
