Observations (2)
Numéro de gestion : 2000A40221
Déclaration d'insaisissabilité - Art. 526-2 du Code de Commerce adresse : Les Hautes Justices 45230 Saint-Maurice-Sur-Aveyron Acte de Maître Francis Godon, Notaire à Chatillon Coligny, en date du 20/04/2011
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A40221
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
