Observations (2)
29/06/2016
Numéro de gestion : 2000D00639
Par jugement en date du 23/06/2016, le tribunal de grande instance de Rouen a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI C.A.M., a ouvert une période d'observation de six mois, a désigné Me Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne 76000 Rouen en qualité de mandataire judiciaire et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 02/05/2016.
20/02/2017
Numéro de gestion : 2000D00639
Par jugement en date du 14/02/2017, le tribunal de Grande Instance de Rouen a converti le redressement judiciaire de la SCI C.A.M. en procédure de liquidation judiciaire, a maintenu la date de cessation des paiements au 02/05/2016 et a désigné Me Béatrice PAscual, 10 rue de la Poterne 76000 Rouen en qualité de liquidateur judiciaire.
