Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000D40070
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
19/12/2019
Numéro de gestion : 2000D40070
Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Colmar par suite de transfert du siège social à compter du 02/09/2019 du 460 rue Armand Japy - Technoland25460 Etupes au 11 place de la République 68360 Soultz haut Rhin
