Observations (4)
19/06/2008
Numéro de gestion : 2003A40093
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 24/01/2008 Adresse : route de l'Eglise le Vauvers 14670 Basseneville Acte de Maître Danielle AMELINE,Notaire à Troarn (14670), 2 rue de l'Avenir
01/01/2009
Numéro de gestion : 2003A40093
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 2003A40093
Déclaration d'inssaisissabilité des droits de Monsieur Gilles MARIE, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Basseneville (Calvados), hameau de Vauvers, reçue par Maître Danielle AMELINE, Notaire à TROARN, 2 rue de l'Avenir, le 24 janvier 2008, en application de l'article L 526-2 du Code de commerce.
04/03/2020
Numéro de gestion : 2003A40093
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 04/03/2020, Le Tribunal de Commerce DE LISIEUX a prononcé le redressement judiciaire Ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Désigne: Mandataire Judiciaire : SELARL BERNARD BEUZEBOC 1, RUE DES MATHURINS 14100 LISIEUX Date de cessation des paiements : 01/10/2019 Date d'effet : 04/03/2020
