Observations (7)
28/06/2002
Numéro de gestion : 2000B00192
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 28/06/2002
28/06/2002
Numéro de gestion : 2000B00192
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/06/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR MICHEL ALQUIER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GILBERT OUILLAC REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 28/06/2002 A COMPTER DU 28/06/2002 Date d'effet : 28/06/2002
09/07/2002
Numéro de gestion : 2000B00192
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/07/2002, MONSIEUR JEAN POURSINES A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 05/07/2002 Date d'effet : 05/07/2002
17/07/2002
Numéro de gestion : 2000B00192
(Procédures collectives) EN DATE DU 12/07/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE EVERAERE MONIQUE 1 RUE GUSTAVE SARRAT MAZAMET COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 28/06/2002 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 28/06/2002 A COMPTER DU 12/07/2002 Date d'effet : 12/07/2002
17/07/2002
Numéro de gestion : 2000B00192
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/07/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DESIGNE MR KULA VELI 11 RUE DES PRES 81200 MAZAMET ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE SARL GARAGE FORMULE 3 AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LADITE SOCIETE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI NE SONT PAS COMPRISES DANS LA MISSION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A COMPTER DU 12/07/2002 Date d'effet : 12/07/2002
14/02/2008
Numéro de gestion : 2000B00192
Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/02/2008, MONSIEUR PIERRE ALBOUY A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MICHEL ALQUIER A COMPTER DU 08/02/2008 Date d'effet : 08/02/2008
Numéro de gestion : 2000B00192
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
