Observations (2)
31/08/2000
Numéro de gestion : 2000D50137
Historique des observations depuis le 31/08/2000 : --- Publicité au Journal : LE COURRIER FRANCAIS --- Parution au Journal le 25/08/2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000D50137
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
