Observations (2)
11/01/2019
Numéro de gestion : 2005A00221
Radiation du RCS le 11/01/2019 avec effet au 31/10/2018 Apport du fonds à la société AUTOMOBILES COUSSEAU SARL RCS LE MANS 842 453 839.
11/08/2005
Numéro de gestion : 2005A00221
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR FRANCK COUSSEAU, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A 13 RUE DE LA JOUANNERIE, LOTISSEMENT LES SAUDIERES, 49680 VIVY, RECUE PAR ME KLEIN, NOTAIRE A LA FLECHE (72), LE 17/06/2005, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE. Date d'effet : 17/06/2005
