Observations (3)
04/09/2018
Numéro de gestion : 2000B00238
Interdiction de gérer (résultant d'une décision juridictionnelle hors PC) art. R123-124 1 à compter du 29/08/2017 Par jugement en date du 29/08/2017, la 3e chambre du tribunal correctionnel de Bordeaux a prononcé à l'encontre de M. LELIEVRE Pascal l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle (expertise automobile) ayant permis la commission de l'infraction pour une durée de deux ans.
13/08/2009
Numéro de gestion : 2000B00238
- Date de cessation d'activité : 01/02/2009. - Précision sur le sort du fonds : Vente du fonds.
13/08/2009
Numéro de gestion : 2000B00238
: Vente du fonds de commerce à la sarl CHARENTES EXPERTISES AUTO (RCS 509.334.728)
