Observations (2)
Numéro de gestion : 2000B70249
PARUTION VENTE DANS BODACC Nø242 A EN DATE DU 05/12/00 CERTIFICAT FAIT LE 05/12/00 A ME GRANDJEAN
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B70249
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
