Observations (2)
09/07/2015
Numéro de gestion : 2015A00670
En application de l'article L 526-2 du code de commerce, l'entrepreneur a déclaré insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. sis au 8 AV JEAN AICARD 75011 PARIS, reçue par ME LE NENAN, notaire à Paris, le 21/10/2008. Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé 4ème bureau des hypothèques de Paris (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
09/07/2015
Numéro de gestion : 2015A00670
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur : les droits et biens immobiliers sis à PARIS (75010) 32 RUE DES VINAIGRIERS publiée au bureau des hypothèques de 3ème bureau des hypothèques de Paris le 26 juillet 2004 par ME RICHARD
