Observations (2)
Numéro de gestion : 2000A70232
PARUTION DANS BODACC Nø 210 A EN DATE DU 20/10/00 CERTIFICAT FAIT LE 23/10/00 A SCP REIMONEN
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A70232
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
