Observations (2)
11/10/2000
Numéro de gestion : 2000A00198
Observations concernant l'établissement situé 29 G rande Rue 89160 Ancy-le-Franc : ** Fonds acquis pa r achat au prix de 700 000 F. A compter du 31.8.20 00 Prédécesseur : GOMMERY Jacky (RC 78 A 22) J.A.L . : L'Yonne Républicaine du 7.9.2000 Oppositions : Me LAVOILLOTTE notaire à ANCY LE FRANC (89)
07/07/2009
Numéro de gestion : 2000A00198
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à 4 Rue de la Charrière 89160 STIGNY reçue par Me LAVOILLOTTE notaire à Ancy le Franc le 06.0 5.09 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
