Observations (2)
04/10/2011
Numéro de gestion : 2000A00365
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur PAULAY Franck, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à MARZAN, Lieudit Bodilan , reçue par Maître Marc Philippe, Notaire à LA ROCHE BERNARD, 56-58 Rue de Nantes, le 22 août 2011, en application de l'article L 526-2 du Code de Commerce
Numéro de gestion : 2000A00365
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur PAULAY Franck, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à MARZAN, Lieudit Bodilan , reçue par Maître Marc Philippe, Notaire à LA ROCHE BERNARD, 56-58 Rue de Nantes, le 22 août 2011, en application de l'article L 526-2 du Code de Commerce
