02/12/2003
Numéro de gestion : 2000A00589
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 02/12/2003, DESSEVRE DESSEVRE JEAN LOUIS A DECLARE AUGREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTSA COMPTER DU 02/12/2003 Date d'effet : 02/12/2003
04/12/2003
Numéro de gestion : 2000A00589
Redressement et liquidation judiciaires SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/12/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE DESSEVRE DESSEVRE JEAN LOUIS. A NOMME ALAIN JOUBERT, COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME JEAN-JACQUES DESLORIEUX (SCP) 44, RUE DE LA REPUBLIQUE BP 3, 71640 GIVRY, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 02/12/2003 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 04/12/2003
08/01/2004
Numéro de gestion : 2000A00589
Divers procédures collectives EN DATE DU 08/01/2004, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE DE DESSEVRE JEAN LOUIS. POUR UNE DUREE DE DU 09/01/04 AU 05/03/04, A COMPTER DU 09 JANVIER 2004. Date d'effet : 08/01/2004
04/03/2004
Numéro de gestion : 2000A00589
Divers procédures collectives EN DATE DU 04/03/2004, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 06/03/04 AU 01/04/04 A COMPTER DU 06/03/04 Date d'effet : 04/03/2004
01/04/2004
Numéro de gestion : 2000A00589
Divers procédures collectives EN DATE DU 01/04/2004, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LANPOURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DU 01/04/04 AU 07/05/04 ET OUVERTURE D'UNE SECONDE PERIODE D'OBSERVATION DU 4/4/04 AU 4/8/04 A COMPTER DU 01/04/04 Date d'effet : 01/04/2004
06/05/2004
Numéro de gestion : 2000A00589
Divers procédures collectives EN DATE DU 06/05/2004, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 07 MAI 2004 AU 04/06/04 A COMPTER DU 07/05/04 Date d'effet : 06/05/2004
03/06/2004
Numéro de gestion : 2000A00589
Divers procédures collectives EN DATE DU 03/06/2004, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DU 04/06/04 AU 25/06/04 A COMPTER DU 03/06/04 Date d'effet : 03/06/2004
24/06/2004
Numéro de gestion : 2000A00589
Redressement et liquidation judiciaires EN DATE DU 24/06/2004, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M DESSEVRE JEAN LOUIS A CONFIRME ALAIN JOUBERT, COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME SCP JEAN JACQUES DESLORIEUX, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 24/07/04 Date d'effet : 24/06/2004
04/08/2004
Numéro de gestion : 2000A00589
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE (FONDS MIS EN VENTE) ET POURSUITE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 24/07/2004
31/10/2013
Numéro de gestion : 2000A00589
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif En Date du 31/10/2013, le Tribunal DE CHALON SUR SAONE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif - L643-9 al.2 et R643-18 de DESSEVRE JEAN LOUIS (Procedure Ouverte Le 04/12/2003 ). Date d'effet : 31/10/2013
