Observations (1)
05/07/2013
Numéro de gestion : 2000A01301
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. CHALARD Lilian, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis à SEGUR LES VILLAS (CANTAL) le Jolan, a été reçu par Maître Philippe GLAIZE, notaire à MURAT le 8 juin 2013, (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
