Observations (3)
17/02/2014
Numéro de gestion : 2004A70130
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : LE MAUGUIN 71540 IGORNAY Références cadastrales : Section AC, N°130 Acte de Me Marchand Janine ,Notaire à 71400 Autun,17 rue de Lattre de Tassigny en date du 14/01/2013
23/04/2019
Numéro de gestion : 2004A70130
Radiation du RCS de Chalon-sur-Saône le 23/04/2019 avec effet au 29/03/2019
01/01/2009
Numéro de gestion : 2004A70130
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
