Observations (1)
02/12/2011
Numéro de gestion : 2000A00426
à compter du 23/05/2011 Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mademoiselle SCHMIDT Nathalie portant sur les biens situés 18170 Le Chatelet - 12 Rue de la Scierie et 18170 le Chatelet - 11 route de Chateaumeillant reçue par Maître CASTAGNOU Claude notaire à Saint Amand Montrond le 23/05/2011 en application de l' Article L. 526-2 du Code de Commerce
