Observations (2)
21/02/2019
Numéro de gestion : 2000B01241
Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce,
13/09/2016
Numéro de gestion : 2000B01241
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de bar (licence mutée au nouveau gérant) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
