Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2001B00269
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
22/07/2015
Numéro de gestion : 2001B00269
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 10/07/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE F.A.M.A. - FERMETURES AGENCEMENTS MAISONS ARTESIENNES (SAS), ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR PATRICE DOUCHET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , Liquidateur : Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés - 88/90, rue Saint Aubert - 1, square Saint Jean - 62000 ARRAS ET A FIXE AU 01/06/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 25/07/2015 Date d'effet : 10/07/2015
