Observations (2)
16/06/2006
Numéro de gestion : 2000D70171
Transfert du siège social SUIVANT P.V D'ASSEMBLEE EN DATE DU 23/03/06, TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE ROUTE DE CHATEAUNEUF - 26200 MONTELIMAR A 459 ALLEE DES LAVANDES - 26740 SAUZET. JOURNAL PUBLICATEUR : L'ECHO - LE VALENTINOIS DU 25/03/06 DPOT D'ACTE N°A 903 DU 16/06/06 date d'effet : 01/04/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000D70171
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
