Observations (6)
18/11/2003
Numéro de gestion : 2000B00291
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE QUE L'ACTIF NET SOIT DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 27.10.03 Date d'effet : 27/10/2003
25/02/2005
Numéro de gestion : 2000B00291
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A L'ENCONTRE DE LA SAS PANITRADE JUGE COMMISSAIRE / MONSIEUR JEAN CLAUDE MILOT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT / MONSIEUR FRANCOIS DESCHILDRE REPRESENTANT DES CREANCIERS / MAITRE NICOLAS SOINNE MEMBRE ASSOCIE DE LA SELARL B ET N SOINNE 4 RUE ROGER SALENGRO ARRAS ADMINISTRATEUR / MAITRE JEAN JACQUES BONDROIT 119 RUE JACQUEMARS GIELEE A LILLE 59000 Date d'effet : 25/02/2005
20/06/2005
Numéro de gestion : 2000B00291
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION DES ACTIFS DE LA SOCIETE SAS PANITRADE FABRICATION ET COMMERCIALISATION DE PAINS ET VIENNOISERIES AYANT SIEGE ZONE INDUSTRIELLE PARC HORIZON 2000 62117 BREBIERES ET A FIXE LA DATE DE D'ENTREE EN JOUISSANCE AU 21 JUIN 2005 A 00 H 00. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN / MAITRE NICOLAS SOINNE MEMBRE ASSOCIE DE LA SELARL B ET N SOINNE 4 RUE ROGER SALENGRO 62000 ARRAS. Date d'effet : 17/06/2005
11/07/2005
Numéro de gestion : 2000B00291
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 JUILLET 2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A AUTORISE LA MODIFICATION DU JUGEMENT DU 17 JUIN 2005 QUI ARRETAIT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION DE LA SAS PANITRADE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN / MAITRE NICOLAS SOINE MEMBRE ASSOCIE DE LA SELARL B ET N SOINNE 4 RUE ROGER SALENGRO ARRAS Date d'effet : 08/07/2005
30/01/2006
Numéro de gestion : 2000B00291
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JANVIER 2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A NOMME MONSIEUR PAUL CARON JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR FRANCOIS DESCHILDRE Date d'effet : 27/01/2006
24/02/2006
Numéro de gestion : 2000B00291
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE. Date d'effet : 30/06/2005
