Observations (2)
09/10/2000
Numéro de gestion : 2000D50147
Historique des observations depuis le 09/10/2000 : --- Publicité au Journal : LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST --- Parution au Journal le 14/08/2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000D50147
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
