Observations (3)
06/05/2002
Numéro de gestion : 2002A00250
Historique des observations depuis le 06/05/2002 : ATTESTATION POUR LES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE PERSONNES AVEC UN SEUL VEHICULE AFFECTE A CET USAGE DELIVREE LE 14.03.2002 PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA VENDEE.
27/07/2017
Numéro de gestion : 2002A00250
En application de l'article R 123-96 du Code de commerce, l'activité de Taxi est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'Article R 123-100 du Code de commerce.
30/03/2018
Numéro de gestion : 2002A00250
Radiation suite à la cessation d'activité le 10-07-2017
