Observations (1)
15/10/2019
Numéro de gestion : 2016A00621
Déclaration d'insaisissabilité portant sur les biens fonciers suivants : - Bien immobilier sis à LES MAYONS 83340 Lieudit le Village cadastré section A n°713 et section A n°715, reçue par Maître THIERRY PARCE, notaire à FLAYOSC, le 03/01/2019. Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé DRAGUIGNAN 2eme (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce). - Bien immobilier sis à FLAYOSC 83780 Lieudit l'homme Mort Sud cadastré section I n°1086 et section I n°905, reçue par Maître THIERRY PARCE, notaire à FLAYOSC, le 03/01/2019. Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé DRAGUIGNAN 1er (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce). - Bien immobilier sis à ISOLA 06420 Station Isola 2000 Lieudit Front de Neige cadastré section AD n°6 et section AD n°7, reçue par Maître THIERRY PARCE, notaire à FLAYOSC, le 03/01/2019. Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé NICE 4EME (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
