Observations (3)
Numéro de gestion : 2005D80124
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Salins supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Salins au Tribunal de Dole avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 23 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 506.33 EUR
05/03/2002
Numéro de gestion : 2005D80124
TRANFORMATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ATTRIBUTION AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PORTE DE 23.000 FRS (3.506,33 EUROS) A 1.124.030 EUROS SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 31 OCTOBRE 2001 J.A.L.: LA VOIX DU JURA DU 13 DECEMBRE 2001 date d'effet : 31/10/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005D80124
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
