Observations (1)
19/03/2013
Numéro de gestion : 2000A01405
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Madame FORESTIER née GIRI Catherine sur l'immeuble lui appartenant en pleine propriété et en communauté avec Monsieur FORESTIER Christian où est fixée sa résidence principale, sis à FIRMINY, lieudit 3B rue du Haut Noyer, cadastré AO 220 lot 4, a été reçu par Maître MARCOUX, notaire à FIRMINY le 14 mai 2012 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
