Observations (1)
13/02/2009
Numéro de gestion : 2000A01289
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble sis rue du Capitoul 66170 Millas reçue par Me SAEZ, notaire à Millas, le 3.2.2009 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.