Observations (3)
09/10/2013
Numéro de gestion : 2007A00107
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 08/10/2013 - Mandataire judiciaire : Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 83300 DRAGUIGNAN -la date de cessation des paiements a été fixée au 19/06/2012 Date d'effet : 08/10/2013
04/12/2013
Numéro de gestion : 2007A00107
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 03/12/2013 le Tribunal de Commerce de Draguignan a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de : Katherine Hélène DURAND et a désigné :Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 83300 DRAGUIGNAN en qualité de mandataire liquidateur. Date d'effet : 03/12/2013
30/06/2017
Numéro de gestion : 2007A00107
Par jugement en date du 19.09.2016, le Tribunal de Grande Instance de Draguignan, Chambre correctionnelle collégiale, a prononcé à l'encontre de Mme DURAND Katherine une interdiction d'exercer toute profession commerciale pour une durée d'un an.
