Observations (1)
19/03/2014
Numéro de gestion : 2013A00150
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : 96 rue centrale, 199 et 201 rue Henriette d'Angeville Références cadastrales : Section K, N°1098 Acte de Maître Vanessa BEGUINOT ,Notaire à en date du 28/02/2014
