Observations (2)
26/07/2005
Numéro de gestion : 2005A00018
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration D insaisissabilité des droits portant sur la résidence principale de MME martela sis à Mésandans grande rue par acte du 30 mai 2005 Date d'effet : 30/05/2005
04/12/2017
Numéro de gestion : 2005A00018
Radiation du RCS le 04/12/2017 avec effet au 31/10/2017
