Observations (3)
03/09/2008
Numéro de gestion : 2008A00307
: En application de l'article L 121-4 du code de commerce, le chef d'entreprise a déclaré que son conjoint avait le statut de conjoint collaborateur à compter du 01.09.2008.
03/09/2008
Numéro de gestion : 2008A00307
: Selon attestation produite au dossier, l'exploitant déclare avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article R.123-121-1 du Code de Commerce).
Numéro de gestion : 2008A00307
CONJOINT COLLABORATEUR : VASSEUR Claudie Isabelle Nicole 2 Rue Notre Dame - 62480 Le Portel NE(E) LE 02/04/1975 A Boulogne-sur-Mer PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/09/2008.
