Observations (2)
03/09/2008
Numéro de gestion : 2006D40090
Mention d'office JUGEMENT DU TGI DINAN A COMPETENCE COMMERCIALE DU 12.08.08 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI HAMON-ALAIN - FIXE AU 01.08.08 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS - DESIGNE MME GEHIN MELANIE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - NOMME ME DANIEL DAVID MANDATAIRE LIQUIDATEUR 4 RUE BIZET A ST BRIEUC (22) Date d'effet : 12/08/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006D40090
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
