Observations (3)
23/10/2012
Numéro de gestion : 2000D00557
Par jugement en date du 18 Octobre 2012 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a ouvert une procédure de droit commun, sans poursuite d'activité, de la SCEA LA TUCHERESSE ; A fixé au 18 Octobre 2012 la date de cessation des paiements ; A désigné Me Marcel PELLETIER, 4 Rue Manuel à LA ROCHE SUR YON, en qualité de Liquidateur ; A désigné Mme DE BORGGRAEF, Juge et à défaut Mme POLIDES, Vice-Présidente en qualité de Juge-Commissaire. Les déclarations de créances sont à adresser dans les deux mois de l'insertion à paraître au BODACC au Liquidateur.
26/12/2019
Numéro de gestion : 2000D00557
Par jugement en date du 21/11/2019, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SCEA LA TUCHERESSE.
26/12/2019
Numéro de gestion : 2000D00557
Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce
