Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2001A40013
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
31/05/2013
Numéro de gestion : 2001A40013
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 704 chemin du Banc 14600 La Rivière Saint-Sauveur Références cadastrales : Section AK, N°496 Acte de Maître Guillaume MOUETTE,Notaire à Honfleur, en date du 23 Novembre 2012
