Observations (3)
05/04/2004
Numéro de gestion : 2004B00252
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à moitié du capital social, suite à décision du 05/04/2004.
30/07/2004
Numéro de gestion : 2004B00252
Historique des observations depuis le 30/07/2004 : Constitution : -RCS CRETEIL, dépôt du 15.12.2000 Transfert : RCS CRETEIL, LES PETITES AFFICHES du 01.07.04.
30/11/2015
Numéro de gestion : 2004B00252
Par arrêt en date du 27/11/2015, statuant sur appel d'une décision du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 27/10/2014, la Cour d'appel de Bordeaux a prononcé la faillite personnelle de M. GOURY Patrick pour une durée de 15 ans.
