Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B80368
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
31/05/2012
Numéro de gestion : 2000B80368
Fermeture d'un établissement secondaire sis 3610 Route d'Albertville 74320 SEVRIER à compter du 06/02/2012.
