Observations (8)
27/02/2020
Numéro de gestion : 2003B00222
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 27/02/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 27/02/2020
20/03/2014
Numéro de gestion : 2003B00222
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 20/03/2014 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf
23/11/2015
Numéro de gestion : 2003B00222
Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 23/11/2015 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 23/11/2015 et a désigné Liquidateur Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
18/04/2003
Numéro de gestion : 2003B00222
Historique des observations depuis le 18/04/2003 : Dépot de constitution au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE - RCS 2000B06164 Publication : LES PETITES AFFICHES du 11.12.2000 Transfert du siege social au Greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX à compter du 01.04.2003 Radiation à l'ancien siege. JOURNAL PUBLICATEUR : LE REVEIL NORMAND
09/10/2012
Numéro de gestion : 2003B00222
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 24/07/2012
23/05/2013
Numéro de gestion : 2003B00222
Jugement du tribunal de commerce de Evreux , prononce en date du 23/05/2013 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 21/05/2013 désigne Mandataire judiciaire Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf , , et ouvre une période d'observation expirant le 23/11/2013 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
14/11/2013
Numéro de gestion : 2003B00222
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 14/11/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 23/03/2014
27/02/2020
Numéro de gestion : 2003B00222
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
