Observations (1)
02/02/2012
Numéro de gestion : 2007A00205
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 27/09/2011 Adresse : lieudit le Vernay 01190 Reyssouze Acte de Me DUCAROUGE, notaire à DARDILLY (69570)
