Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2001A50010
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
15/01/2014
Numéro de gestion : 2001A50010
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : rue rue de Crec'h Ar Goff - Résidence les Agapanthes 22700 Saint-Quay-Perros Références cadastrales : Section BA , N° 271 Acte de Maître Damien BERREGARD, Notaire à Perros-Guirec, en date du 11 décembre 2013
