Observations (8)
29/10/2003
Numéro de gestion : 2001B00017
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 19.09.2003 Date d'effet : 19/09/2003
09/11/2004
Numéro de gestion : 2001B00017
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.10.2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE MR ALAIN CHEVALIER ET DE LA SARL PAC PEPINIERES POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 08.11.04 Date d'effet : 08/11/2004
03/02/2005
Numéro de gestion : 2001B00017
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNA DE GRANDE INSTANCE D ANGERS DU 25.01.05 PROLONGE LA PERIODE D OBSERVATION DE L EXPLOITATION AGRICOLE DE MR ET MME CHEVALIER ET DE LA SARL PAC PEPINIERES JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS A COMPTER DU 25.01.05 Date d'effet : 25/01/2005
14/10/2005
Numéro de gestion : 2001B00017
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/10/2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MR ALAIN CHEVALIER ET MME DENIS EPOUSE CHEVALIER ET DE LA SARL PAC PEPINIERES - DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : SCP MARGOTTIN - F BACH EN LA PERSONNE DE ME MARGOTTIN POURSUITE D ACTIVITE DE DEUX MOIS DESIGNE MADAME CHATOUX COMME JUGE COMMISSAIRE DESIGNE MME JOUVENET COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 11.10.2005 Date d'effet : 11/10/2005
19/10/2005
Numéro de gestion : 2001B00017
Divers procédures collectives REGULARISATION EN DATE DU 19.10.05 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.09.04 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS PRONONCE L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR ALAIN CHEVALIER A LA SARL PAC PEPINIERES - FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER JUILLET 2004 - REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP MARGOTTIN F BACH EN LA PERSONNE DE ME MARGOTTIN 39 R DU FORT DE VAUX ANGERS A COMPTER DU 28.09.04 Date d'effet : 28/09/2004
21/12/2005
Numéro de gestion : 2001B00017
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.12.2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS AUTORISE MR CHEVALIER ALAIN ET MME JOSIANE DENIS EPOUSE CHEVALIER ET LA SARL PAC PEPINIERES A POURSUIVRE LEUR ACTIVITE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A COMPTER DU 11.12.2005 ET JUSQU'AU 15 JANVIER 2006 Date d'effet : 13/12/2005
18/01/2006
Numéro de gestion : 2001B00017
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.01.2006 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS AUTORISE MR ALAIN CHEVALIER , MADAME JOSIANE DENIS EPOUSE CHEVALIER, ET LA SARL PAC PEPINIERES A POURSUIVRE LEUR ACTIVITE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUSQU'AU 31 MARS 2006 A COMPTER DU 10.01.06 Date d'effet : 10/01/2006
20/10/2006
Numéro de gestion : 2001B00017
SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS EN DATE DU 26.09.2006 DESIGNE EN REMPLACEMENT DE LA SCP MARGOTTIN - BACH : MAITRE MARGOTTIN ERIC - MANDATAIRE LIQUIDATEUR - DT 2 R ST DENIS BP 80502 49105 ANGERS CEDEX 02 A COMPTER DU 30.09.2006
