Observations (5)
04/10/2017
Numéro de gestion : 2006B00238
Fin du redressement judiciaire ou clôture EN DATE DU 29/09/2017, LE TRIBUNAL CASTRES A PRONONCE LA Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 OUVERTE LE 10/10/2014 SUR THOMAS DEVELOPPEMENT (SARL). Date d'effet : 29/09/2017
10/10/2014
Numéro de gestion : 2006B00238
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 10/10/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE THOMAS DEVELOPPEMENT (SARL) SOUS LE NUMERO 41014130, ET A DESIGNE : Mandataire judiciaire : SCP VITANI-BRU représentée par Me VITANI ZAC Le Causse Espace Entreprise 81100 CASTRES , Juge-commissaire : MARCOU Jean-Christophe A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 05/12/2014 ET A FIXE AU 10/10/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 10/10/2014
27/03/2015
Numéro de gestion : 2006B00238
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 27/03/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 27/03/2015
18/09/2015
Numéro de gestion : 2006B00238
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 18/09/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 18/09/2015
01/04/2016
Numéro de gestion : 2006B00238
Adoption d'un plan de redressement En date du 01/04/2016, le Tribunal de Commerce de Castres a prononcé l'Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de THOMAS DEVELOPPEMENT (SARL) pour une durée de DIX ANS , et a désigné Maître Virginie VITANI de la SCP VITANI-BRU en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 01/04/2016
