Observations (3)
08/07/2011
Numéro de gestion : 2001B00044
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/07/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE : OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ADMINISTRATEUR - L631-7 A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME MICHEL GALY 47, AVENUE JEAN MOULIN 34500 BEZIERS JUGE COMMISSAIRE : MR RENE CONDOMINES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR CHRISTIAN DUBOIS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30/07/2010 OUVERTURE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS Date d'effet : 06/07/2011
25/11/2011
Numéro de gestion : 2001B00044
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 23/11/2011, JUGEMENT ORDONNANT LE RENOUVELLEMENT PAR ANTICIPATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 06 JUILLET 2012, AVEC AUTORISATION D'EXPLOITER JUSQU'AU 18 JANVIER 2012 Date d'effet : 23/11/2011
19/09/2012
Numéro de gestion : 2001B00044
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 19/09/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A RENDU UN JUGEMENT DE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ACTIVITE - L631-15-II ET L641-1-III DE : I.B.A. (SARLCV) NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : ME MICHEL GALY - 47, AVENUE JEAN MOULIN - 34500 BEZIERS Date d'effet : 19/09/2012